Conditions Générales de Vente – Services d’Extension de Garantie Mobile and you

1. Définitions

1.1. “Mobile and You” désigne la société Mobile and You, prestataire des services d’extension de garantie décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
1.2. “Client” désigne la personne physique ou morale achetant un Produit Couvert et souscrivant à l’un des services d’extension de garantie proposés par Mobile and You.
1.3. “Produit Couvert” désigne un appareil mobile ou électronique (smartphone, tablette, montre connectée, etc.) de marque éligible, acheté auprès de Mobile and You ou d’un revendeur agréé, et pour lequel un service d’extension de garantie est souscrit.
1.4. “Service d’Extension de Garantie 2 Ans” désigne le service prolongeant la garantie commerciale initiale du fabricant du Produit Couvert pour une durée totale de 2 ans à compter de la date d’achat.
1.5. “Service d’Extension de Garantie 3 Ans” désigne le service prolongeant la garantie commerciale initiale du fabricant du Produit Couvert pour une durée totale de 3 ans à compter de la date d’achat.
1.6. “Service MobileCare” désigne le service supplémentaire de garantie couvrant les réparations ou remplacements en cas de dommages accidentels ou de batterie défectueuse, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
1.7. “Garantie Commerciale Initiale” désigne la garantie volontaire fournie par le fabricant du Produit Couvert, offrant des avantages supplémentaires aux droits prévus par la législation sur la protection des consommateurs, sans les remplacer.
1.8. “Dommages Accidentels” désigne les dommages physiques imprévus et non intentionnels affectant le Produit Couvert, tels que les chutes ou les dommages causés par des liquides, rendant le produit non fonctionnel ou altérant son utilisation normale.
1.9. “Batterie Défectueuse” désigne la batterie intégrée du Produit Couvert incapable de maintenir une charge d’au moins 80 % de sa capacité initiale, selon les spécifications d’origine du fabricant.
1.10. “Certificat de Garantie” désigne le document remis au Client lors de la souscription, détaillant les conditions de la garantie, le numéro de série du Produit Couvert et la durée du service souscrit.

2. Champ d’Application

2.1. Les présentes CGV régissent les services d’extension de garantie proposés par Mobile and You, à savoir :

• Le Service d’Extension de Garantie 2 Ans,

• Le Service d’Extension de Garantie 3 Ans,

• Le Service MobileCare (garantie supplémentaire pour dommages accidentels et batterie défectueuse).
  2.2. Ces services ne constituent pas une police d’assurance, mais une extension de la garantie commerciale volontaire, offrant des prestations supplémentaires aux droits légaux du Client en vertu des lois sur la protection des consommateurs.
  2.3. Les services ne peuvent être souscrits que lors de l’achat du Produit Couvert, soit directement auprès de Mobile and you, soit via un revendeur agréé.

3. Conditions de Souscription

3.1. Éligibilité : Les services d’extension de garantie sont disponibles uniquement pour les Produits Couverts reconditionnés, achetés auprès de Mobile and you ou d’un revendeur agréé, et sous réserve de leur éligibilité selon les critères définis par Mobile and you.
3.2. Moment de la Souscription : Les services d’extension de garantie (2 Ans, 3 Ans, et MobileCare) doivent être souscrits au moment de l’achat du Produit Couvert. Aucune souscription ultérieure n’est possible.
3.3. Preuve d’Achat : Le Client doit conserver le reçu d’achat original du Produit Couvert et le Certificat de Garantie, qui serviront de preuve pour toute demande d’intervention.
3.4. Territoire : Les services sont valables en France (à l’exclusion de Monaco, des DROM, des TOM et des PTOM), sauf disposition contraire. Pour une intervention hors de France, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, payables dans la devise et au taux du pays concerné.

4. Couverture des Services

4.1. Service d’Extension de Garantie 2 Ans et 3 Ans

4.1.1. Ces services prolongent la Garantie Commerciale Initiale du fabricant pour une durée totale de 2 ou 3 ans à compter de la date d’achat du Produit Couvert.
4.1.2. La couverture inclut les réparations ou remplacements nécessaires en cas de défauts couverts par la Garantie Commerciale Initiale, sous réserve des exclusions mentionnées au point 5.
4.1.3. La durée commence à la date d’achat indiquée sur le reçu original.

4.2. Service MobileCare

4.2.1. Le Service MobileCare offre une garantie supplémentaire couvrant :

• Dommages Accidentels : Réparation ou remplacement du Produit Couvert en cas de dommages physiques imprévus et non intentionnels (chutes, dommages par liquides, etc.).

• Batterie Défectueuse : Remplacement de la batterie intégrée si elle ne maintient pas une charge d’au moins 80 % de sa capacité initiale.
  4.2.2. Le Service MobileCare ne couvre pas le vol, la perte, ou les défauts de conception, de matériaux ou de fabrication, qui relèvent des droits légaux du consommateur ou de la Garantie Commerciale Initiale.
  4.2.3. Franchise : Pour chaque demande d’intervention pour Dommages Accidentels, une franchise s’applique, dont les montants sont les suivants :

• 29,00 € TTC pour un dommage à l’écran uniquement (ex. : écran fissuré).

• 99,00 € TTC pour tout autre dommage accidentel (ex. : dommages causés par des liquides, chutes affectant d’autres composants).

• 0,00 € TTC pour le remplacement d’une Batterie Défectueuse.
  Le Client devra régler cette franchise avant toute intervention.
  4.2.4. Limite d’Intervention : Le nombre d’interventions pour Dommages Accidentels est limité à deux (2) incidents par an, sous réserve de la disponibilité des pièces et des capacités de réparation.

5. Exclusions

5.1. Les services d’extension de garantie ne couvrent pas :

• Les dommages causés par une utilisation anormale, abusive ou non conforme aux instructions du fabricant.

• Les défauts de conception, de matériaux ou de fabrication, couverts séparément par les droits légaux du consommateur ou la Garantie Commerciale Initiale.

• Le vol ou la perte du Produit Couvert.

• Les dommages cosmétiques (rayures, éraflures, etc.) n’affectant pas le fonctionnement du produit.

• Les dommages causés par des catastrophes naturelles, des actes de vandalisme, ou des modifications non autorisées.

• Les accessoires non inclus dans l’emballage d’origine du Produit Couvert.
  5.2. Mobile and You se réserve le droit de refuser une intervention si le Produit Couvert a été modifié, réparé par un tiers non autorisé, ou si les conditions d’utilisation ont été violées.

6. Modalités d’Intervention

6.1. Demande de Service : Pour bénéficier d’une intervention, le Client doit contacter Mobile and you via le site mobileandyou.fr ou par téléphone au 09 72 58 37 43, en fournissant le numéro de série du Produit Couvert et le Certificat de Garantie.
6.2. Service en Magasin : Le Client peut retourner le Produit Couvert dans un magasin Mobile and you ou chez un prestataire de services agréé. La réparation ou le remplacement sera effectué sur place ou envoyé à un centre de réparation.
6.3. Service par Envoi : Si le service en magasin n’est pas disponible, le Produit Couvert peut être envoyé à un centre de réparation agréé. Les frais d’envoi aller sont à la charge du Client, sauf indication contraire.
6.4. Remplacement : Si une réparation n’est pas possible, Mobile and you peut remplacer le Produit Couvert par un appareil équivalent reconditionné, selon la disponibilité.

7. Tarification et Paiement

7.1. Tarifs des Services :

• Service d’Extension de Garantie 2 Ans et 3 Ans : Le prix est indiqué au moment de l’achat du Produit Couvert et est payable en totalité lors de la souscription.

• Service MobileCare : Le tarif est facturé mensuellement pour une période d’un an, avec reconduction tacite, selon la valeur d’achat TTC du smartphone :

  • 0 à 100 € TTC : 1,99 € TTC par mois

  • 101 à 250 € TTC : 3,99 € TTC par mois

  • 251 à 400 € TTC : 5,99 € TTC par mois

  • 401 à 800 € TTC : 9,99 € TTC par mois

  • 801 € TTC et plus : 14,99 € TTC par mois
    7.2. Modalités de Paiement :

• Le paiement du Service MobileCare est effectué exclusivement par prélèvement SEPA sur le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) communiqué par le Client lors de la souscription, sur une période initiale de 12 mois.

• Les Services d’Extension de Garantie 2 Ans et 3 Ans sont payables en totalité, en espèces, par carte de crédit ou de débit, au moment de la souscription.
  7.3. Reconduction Tacite : Le Service MobileCare est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation par le Client au moins 30 jours avant la fin de la période en cours, via courrier à MOBILE AND YOU 300 RUE DU VALLON 06560 VALBONNE.
  7.4. Taxes : Les prix incluent les taxes applicables. En cas de demande d’intervention hors de France, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, payables dans la devise du pays concerné.

8. Durée et Résiliation

8.1. Durée :

• La couverture des Services d’Extension de Garantie 2 Ans et 3 Ans commence à la date d’achat du Produit Couvert et se termine à l’expiration de la période souscrite (2 ou 3 ans).

• Le Service MobileCare commence à la date d’achat et se poursuit sur une base mensuelle, avec reconduction tacite pour 12 mois.
  8.2. Résiliation :

• Les Services d’Extension de Garantie 2 Ans et 3 Ans ne sont pas résiliables après la souscription, sauf en cas de droits légaux de rétractation (14 jours pour les achats en ligne ou à distance, conformément au Code de la consommation).

• Le Service MobileCare peut être résilié par le Client avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période de 12 mois, via  courrier à MOBILE AND YOU 300 RUE DU VALLON 06560 VALBONNE.
  8.3. Non-Renouvellement : Mobile and You se réserve le droit de ne pas reconduire le Service MobileCare. Tout renouvellement sera soumis à de nouvelles conditions et tarifications.

9. Droits des Consommateurs

9.1. Les services d’extension de garantie s’ajoutent aux droits légaux du Client en vertu du Code de la consommation et du Code civil.

10. Données Personnelles

10.1. Mobile and you collecte et traite les données personnelles du Client (nom, adresse, numéro de série du produit, RIB, etc.) pour gérer les services, traiter les demandes d’intervention, et à des fins administratives.
10.2. Ces données sont stockées de manière sécurisée et peuvent être partagées avec des prestataires de services agréés pour exécuter les réparations ou remplacements.
10.3. Les données sont conservées pendant la durée de la garantie et supprimées conformément aux lois applicables.

11. Responsabilité

11.1. Mobile and you s’engage à fournir les services conformément aux présentes CGV.
11.2. La responsabilité de Mobile and You est limitée au coût du service souscrit et ne couvre pas les dommages indirects (perte de données, perte de profits, etc.).

12. Litiges

12.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
12.2. En cas de litige, le Client est invité à contacter Mobile and you pour une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de France auront juridiction exclusive.
12.3. En cas de litige, le tribunal de commerce de Grasse est compétent.

13. Acceptation des Conditions

13.1. En souscrivant aux services d’extension de garantie, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.
13.2. Le Client est invité à conserver une copie de ces CGV et du Certificat de Garantie pour référence future.