Conditions Générales de Vente (CGV) applicables en magasins ou magasins partenaires
A jour au 1er juin 2025.
1. Généralités
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions réalisées dans nos magasins physiques situés à Peymeinade, Antibes et Saint-Laurent-du-Var (CAP 3000), ainsi qu’aux ventes de smartphones reconditionnés effectuées par l’intermédiaire de nos magasins partenaires agréés.
1.2. Les termes “nous”, “notre” et “nos” désignent MOBILE AND YOU, société en charge de la vente, du service après-vente (SAV) et des réparations, dont le siège social est situé à 300 RUE DU VALLON, 06560 VALBONNE France.
1.3. Toute commande ou achat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
1.4. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou accord, sauf dérogation expresse et écrite de MOBILE AND YOU.
2. Produits et Services
2.1. Les produits concernés sont :
- Les smartphones reconditionnés,
- Les accessoires (coques, chargeurs, écouteurs, etc.),
- Les prestations de réparation sur smartphones.
2.2. Les caractéristiques essentielles des produits, y compris leur état (grade, capacité…), sont disponibles auprès de notre personnel en magasin ou chez le partenaire agréé.
2.3. Les accessoires sont vendus sans garantie commerciale. Ils ne sont ni repris, ni échangés, sauf défaut avéré dans le cadre légal (vice caché).
2.4. Les réparations sont effectuées après acceptation d’un devis par le versement d’un acompte non remboursable. En cas de refus ou d’échec de réparation, un forfait minimum de 30 € TTC est facturé pour le diagnostic.
2.5. Les smartphones reconditionnés sont vendus avec un chargeur compatible, sauf indication contraire. Tout accessoire supplémentaire (câble, écouteurs, etc.) doit être explicitement mentionné lors de l’achat.
3. Prix et Paiement
3.1. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
3.2. Les paiements acceptés : espèces, carte bancaire, ou autres moyens selon disponibilité.
3.3. Une pièce d’identité valide peut être demandée pour un paiement par carte bancaire.
3.4. MOBILE AND YOU se réserve le droit de refuser un paiement si des soupçons de fraude sont détectés. Dans ce cas, le client sera informé immédiatement.
3.5. Les prix affichés en magasin ou chez les partenaires agréés peuvent être modifiés sans préavis, sauf pour les commandes déjà confirmées.
4. Garanties
4.1. Les smartphones reconditionnés sont garantis 1 an contre les défauts techniques d’origine.
4.2. La garantie ne couvre pas : casse, oxydation, ouverture non autorisée, tentative de réparation par un tiers, ou utilisation non conforme.
4.3. Les accessoires ne bénéficient d’aucune garantie commerciale.
4.4. Les réparations effectuées par nos soins sont garanties 3 mois sur les pièces remplacées, hors nouvelle casse ou oxydation.
4.5. Toute demande de prise en charge sous garantie doit être accompagnée de la facture d’achat ou d’un justificatif équivalent.
5. Droit de Rétractation
5.1. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux ventes conclues en magasin physique.
5.2. Les produits ne sont ni repris ni échangés, sauf dysfonctionnement avéré dans les limites de la garantie.
6. Service Après-Vente (SAV)
6.1. Prise en charge SAV (clients magasins et partenaires)
6.1.1. Pendant un an à compter de l’achat, les smartphones reconditionnés peuvent faire l’objet d’une prise en charge gratuite si le dysfonctionnement entre dans le cadre de la garantie.
6.1.2. Le client (magasin ou via partenaire) ramène le produit au point de vente. Un diagnostic de conformité avec les conditions de garantie est effectué.
6.1.3. Si éligible, le client peut bénéficier d’un téléphone de prêt, sous réserve de disponibilité.
6.1.4. Toutes les données du téléphone sont effacées avant envoi à l’usine (procédure de sécurité standard). Le client reconnaît que cette suppression ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.
6.1.5. Le produit est ensuite envoyé en usine pour réparation ou échange. Le délai indicatif de traitement est de 2 semaines.
6.1.6. À réception, l’usine peut :
- Accepter la garantie et procéder à la réparation ou à l’échange (pièces et main-d’œuvre gratuites),
- Ou déclarer une exclusion de garantie (dommages liés à l’usage, casse, oxydation, etc.). Dans ce cas, un devis payant est transmis au client et doit être accepté et réglé en totalité pour lancer la réparation.
6.1.7. Le produit est ensuite retourné via le magasin ou le magasin partenaire.
6.2. Abandon de produit
6.2.1. Tout produit non réclamé dans un délai d’un mois après notification de disponibilité (réparation ou devis) sera considéré comme abandonné.
6.2.2. À l’issue de ce délai, MOBILE AND YOU se réserve le droit de devenir propriétaire du produit et de procéder, à sa seule discrétion, à sa destruction ou son recyclage.
6.2.3. Les données contenues dans l’appareil ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation après ce délai.
7. Responsabilités
7.1. MOBILE AND YOU décline toute responsabilité en cas de perte de données, dommages indirects, ou incompatibilités logicielles consécutives à l’utilisation d’un appareil.
7.2. Notre responsabilité est strictement limitée au montant de la transaction concernée.
7.3. Le client est responsable de la sauvegarde de ses données personnelles avant toute remise de son appareil pour réparation ou SAV.
7.4. MOBILE AND YOU n’est pas responsable des dommages causés par une utilisation inappropriée des produits ou par le non-respect des instructions fournies.
8. Données Personnelles
8.1. MOBILE AND YOU collecte et traite les données personnelles des clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.
8.2. Les données collectées (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, des réparations, du SAV et pour répondre aux demandes du client.
8.3. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles. Toute demande doit être adressée par écrit au siège social de MOBILE AND YOU ou par e-mail à [email protected].
9. Propriété Intellectuelle
9.1. Tous les éléments relatifs aux produits (marques, logos, descriptions, etc.) vendus par MOBILE AND YOU sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
9.2. Toute reproduction, utilisation ou modification non autorisée de ces éléments est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
10. Force Majeure
10.1. MOBILE AND YOU ne pourra être tenu responsable des retards ou défauts d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil (par exemple : catastrophes naturelles, grèves, pannes informatiques majeures, etc.).
10.2. En cas de force majeure, les obligations contractuelles seront suspendues jusqu’à la cessation de l’événement, et le client sera informé dans les plus brefs délais.
11. Modification des CGV
11.1. MOBILE AND YOU se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute transaction effectuée après leur publication dans les magasins ou sur le site internet de MOBILE AND YOU.
11.2. Il appartient au client de consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
12. Conditions Spécifiques aux Réparations
12.1. Les réparations sont effectuées exclusivement avec des pièces conformes aux normes du fabricant ou des pièces compatibles de qualité équivalente.
12.2. Le client est informé que certaines réparations peuvent entraîner la perte de la garantie constructeur initiale du produit, s’il est encore sous garantie.
12.3. MOBILE AND YOU ne garantit pas la compatibilité des réparations avec des mises à jour logicielles ultérieures effectuées par le fabricant ou le client.
12.4. En cas d’impossibilité de réparer un appareil (par exemple, en raison de l’indisponibilité de pièces), MOBILE AND YOU proposera une solution alternative (remplacement, remboursement partiel, etc.) selon les conditions convenues avec le client.
12.5. MOBILE AND YOU ne garantit pas l’étanchéité des smartphones reconditionnés, même si le modèle était initialement certifié étanche par le fabricant.
13. Conditions Spécifiques aux Smartphones Reconditionnés
13.1. Les smartphones reconditionnés sont testés et certifiés conformes par MOBILE AND YOU avant la vente.
13.2. Les grades (par exemple : grade A, B, C) indiquent l’état esthétique et fonctionnel des appareils. Ces grades sont expliqués en magasin ou chez le partenaire agréé.
13.3. Les smartphones reconditionnés peuvent avoir été utilisés précédemment et peuvent présenter des traces d’usure conformes à leur grade.
13.4. MOBILE AND YOU ne garantit pas l’étanchéité des smartphones reconditionnés, même si le modèle était initialement certifié étanche par le fabricant.
14. Conditions Spécifiques aux Accessoires
14.1. Les accessoires vendus (coques, chargeurs, écouteurs, etc.) sont neufs ou reconditionnés, selon l’indication fournie au moment de l’achat.
14.2. Toute réclamation concernant un accessoire doit être formulée dans les 7 jours suivant l’achat, accompagnée de la facture.
14.3. Les accessoires défectueux seront testés en magasin pour vérifier l’éligibilité à un remplacement dans le cadre des garanties légales (vice caché ou non-conformité).
15. Programme de Recyclage
15.1. MOBILE AND YOU propose un service de recyclage des anciens appareils électroniques, conformément à la réglementation environnementale en vigueur.
15.2. Les appareils déposés pour recyclage ne peuvent être récupérés par le client une fois le processus de recyclage engagé.
15.3. MOBILE AND YOU n’offre aucune compensation financière pour les appareils déposés pour recyclage, sauf dans le cadre de programmes promotionnels spécifiques explicitement annoncés.
16. Litiges
16.1. En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le siège social de MOBILE AND YOU par e-mail à [email protected] ou par courrier à [Adresse du siège social], 06530 Peymeinade, France. Les magasins physiques ne sont pas habilités à traiter directement les réclamations.
16.2. Si aucun accord amiable n’est trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Grasse, qui est seul compétent, conformément au droit français.
16.3. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir à une médiation gratuite en cas de litige non résolu. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande adressée à [email protected].
17. Langue et Droit Applicable
17.1. Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.
17.2. Les relations contractuelles entre MOBILE AND YOU et le client sont régies par le droit français.