Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 7 février 2017

1. DÉFINITIONS

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société MOBILE AND YOU (ci-après ‘’ La Société ’’), SASU au capital de 20 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 822 335 758, dont le siège social est 65 Avenue de Boutiny 06530 Peymeinade, France. Son adresse de courrier électronique est [email protected] et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR78822335758.

1.2. La société est propriétaire et éditeur du site internet www.mobileandyou.fr (ci-après le ‘’ Site ‘’). Le Site est hébergé par Scaleway, SAS au capital de 214 410.50 €, domiciliée au 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. Lien vers le site de l’hébergeur : www.scaleway.com

1.3. Le directeur de la publication est M. MARIE DIT ASSE Alexis.

1.4. Le Site propose au Client (ci-après le ‘’ Client ‘’) la possibilité de commander sur le Site des téléphones portables reconditionnés. La Société propose en outre la commande de téléphones portables reconditionnés via la boutique en ligne « Mobile and You » présente sur le site d’Amazon (www.amazon.fr), les CGV applicables aux commandes passées via la boutique en ligne d’Amazon sont disponibles via le lien suivant : https://www.amazon.fr/gp/help/customer/display.html?nodeId=548524.

1.5. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande (ci-après la ‘’ Commande ‘’) de produits passée sur le Site par le Client.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens.

3. COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

3.1. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur des produits n’engage pas la responsabilité de La Société et n’affecte pas la validité de la vente.

3.2. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

3.3. Le Client sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

3.4. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des produit(s) que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des produit(s) de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

3.5. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

3.6. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

3.7. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir la livraison du ou des produit(s) commandé(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des produit(s) est décrit à l’article 5 des présentes CGV.

3.8. Le Client valide ses coordonnées de livraison et de facturation le cas échant en cochant sur la case de validation des coordonnées. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignée.

3.9. Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées dans les articles 5.3 et suivants des présentes CGV.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des produits, en euros et toutes taxes comprises.

4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

4.3. La Commande des produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

4.4. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Hipay, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

4.5. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

4.6. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

5. LIVRAISON

5.1. Les produits proposés sur le Site peuvent être livrés à destination de la France métropolitaine exclusivement.

5.2. Les produits sont livrés par le transporteur de la société Amazon dans un délai n’excédant pas 7 jours à compter de la date de la Commande.

5.3. Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête et de son expédition. Le(s) produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 3.8 des présentes CGV.

5.4. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 3.8 et mentionnées dans l’email de confirmation visé dans l’article 3.9 des présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client : [email protected]. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

5.5. La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception du ou des produit(s) est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

5.6. En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le service client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

5.7. Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le Service Client.

6. SERVICE CLIENT

6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

6.2. Le Service Client de la Société est accessible du Lundi au Vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h, le Samedi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h en utilisant les coordonnées suivantes :

téléphone : 0825 590 295 (0,15€/min)
email : [email protected]
courrier : MOBILE AND YOU, 7 Avenue Michel Chevalier, 06530 Grasse, France.

7. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

7.1. Garanties légales :

Tous les produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.’’

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : [email protected], ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 7 Avenue Michel Chevalier, 06530 Grasse, France. en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

7.2. Garantie commerciale :

La Société propose au Client une garantie commerciale d’un (1) an. Cette garantie s’applique uniquement sur le smartphone. Les accessoires sont exclus. La garantie s’applique pour la réparation pièces et main d’oeuvre d’un dysfonctionnement soudain de l’appareil, excepté celui de l’écran tactile ou LCD. L’appareil doit respecter tous les critères suivants pour bénéficier de cette garantie :

le numéro IMEI du smartphone doit correspondre à celui que nous avons noté avant l’expédition de votre commande
le smartphone ne doit avoir aucun dommage matériel ou physique (rayure, coup, eau etc.)

Il convient au Client de contacter le Service Client pour demander l’ouverture de cette garantie. Il incombe au Service Client d’autoriser ou de refuser la garantie. Le Client accepte de se soumettre à la décision du Service Client. Le Service Client communique au Client par l’intermédiaire d’un email les instructions de retour que celui-ci devra respecté sous peine d’annulation de garantie. Auquel cas, aucune réparation ne sera effectuée et les frais de renvoi de la commande seront facturés au Client. Dans le cas contraire, celui d’une autorisation, et du respect des instructions de retour, les frais de retour concernant la livraison de la commande du Client vers la Société sont à la charge du Client et ne seront pas remboursés. La garantie commerciale d’un (1) an concerne uniquement la réparation gratuite pièces et main d’oeuvre et les frais liés à la réexpédition de la commande vers le Client. Le Client dispose d’un délai de 14 jours une fois réception pour indiquer tout nouveau défaut suite à une réparation afin de bénéficier d’un remboursement des frais de retour dans le cadre d’une nouvelle réparation.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

8.2. Le Client s’engage à utiliser le Site et les produits de manière conforme aux instructions de la Société.

8.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers ;
De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

8.4. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation. Par dérogation à l’article précité et de façon plus favorable au Client, ce droit de rétractation peut s’exercer dans un délai de trente (14) jours francs à compter de la réception du produit commandé sur le Site. Le Client pourra exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

9.2. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 7 Avenue Michel Chevalier, 06130 Grasse, France ou par courriel à [email protected].

9.3. Le Client dispose sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à la Société en cliquant sur l’icône d’envoi prévue à cet effet. Le formulaire se trouve également en annexe des présentes CGV. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

9.4. Le Client doit retourner le ou les produit(s) dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : MOBILE AND YOU, 7 Avenue Michel Chevalier, Grasse, France. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des produit(s).

9.5. Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son service.

9.6. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des produit(s) qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

9.7. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour une dépréciation du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

10. RESPONSABILITÉ

10.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

10.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

10.3. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

10.4. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

10.5. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.

10.6. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

11. DONNEÉS PERSONNELLES

11.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

11.2. Dans le cadre de la fourniture des produits, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

Adresse email
Prénom
Nom
Adresse postale et adresse de livraison
Date de naissance
Pays
Mot de Passe
Données de consommation
Coordonnées bancaires

11.3. À cet effet, le traitement des données des Clients est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro : 2032599V0.

11.4. La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

Fourniture des produits sur le Site ;
Gestion des Commandes ;
Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
Elaboration de statistiques ;
Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
Gestion des impayés et du contentieux.

11.5. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.

11.6. Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

11.7. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

11.8. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

11.9. Obligations des Clients :

Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

11.10. En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu :

L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
La nature de l’opération ;
Les date et heure de l’opération ;
L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.

11.11. En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d’un compte, à savoir :

Au moment de la création du compte : l’identifiant de cette connexion ;
Les nom et prénom ou la raison sociale ;
Les adresses postales associées ;
Les pseudonymes utilisés ;
Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
Les numéros de téléphone ;
Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

11.12. Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.

11.13. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : [email protected].

12. COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

12.1. Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible d’utiliser des-cookies.

12.2. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de la Société. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les-Clients.

12.3. Le Client se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :

Des finalités précises des cookies utilisés ;
De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

12.4. Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

12.5. Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

Si le Client se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

13. SECURITÉ

13.1. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

14.2. Le nom et la marque « MOBILE AND YOU », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

14.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

14.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

14.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

15. NEWSLETTER

15.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

15.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits analogues à ceux commandés.

15.3. Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

16.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

16.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: [email protected].

16.3. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

Annexe : formulaire de rétractation À l’attention de : _ Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous : Commandé le ()/reçu le () : _ Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _ Date : (*) Rayez la mention inutile.

17. PROTECTION DES DONNÉES & RGPD

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site Mobileandyou.fr (ou via un partenaire identifié), peuvent êtres recueillies :

l’URL/source à partir desquelles l’utilisateur a utilisé le service Mobile and you
Nom
Prénom
Email
Adresse
Adresse IP
N° de carte d’identité ou n° permis de conduire
IBAN/BIC du compte bancaire ou adressse du compte paypal.En tout état de cause, Mobile and you ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin du service proposé. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du service Mobile and you l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Ainsi, aucune information personnelle de l’utilisateur n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Richard Alleix et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du service Mobile and you.
A ce propos, le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1790126.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en nous envoyant un ticket de support à [email protected] Vos requêtes seront traitées dans les 30 jours. Nous pouvons vous demander à ce que votre demande soit accompagnée d’une photocopie de preuve d’identité ou d’autorité.

Conditions Générales d’Achat

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) ont pour objet de définir les termes et conditions du service proposé par la société Mobile and you (Nom commerciale : Mobile and you), SASU au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 822 335 758, dont le siège social est situé au 65 Avenue de Boutiny 06530 Peymeinade à travers son site internet www.mobileandyou.fr, consistant à acheter au Vendeur un ou des Produits.

Ce Service n’est disponible qu’en France métropolitaine.

Mobile and you se réserve le droit de revoir, adapter, modifier les CGA à tout moment, en tout ou partie. Chaque Transaction se voit appliquer les CGA en vigueur à la date de sa conclusion, telles qu’elles sont acceptées par le Vendeur.

Mobile and you est une marque déposée.

Article 1 : Définitions

Les termes précédés d’une majuscule et non définis par ailleurs dans les CGA ont la signification qui leur est donnée dans le présent article 1.

« Vendeur » : désigne toute personne physique qui propose d’effectuer et/ou effectue une cession à titre gratuit ou onéreux d’un Produit à Mobile and you au travers du Site.

« Site » : désigne le site Internet publié à l’adresse www.mobileandyou.fr ou le cas échéant sous toute autre extension.

« Bon de Cession » : désigne le document qui comprend le déclaratif du Vendeur concernant le Produit qu’il souhaite vendre à Mobile and you, envoyé avec celui-ci.

« Produit » : tout produit répertorié dans la liste définie par Mobile and you sur le Site (téléphone, tablette…) ou identifié de façon spécifique à la suite d’un échange entre le Vendeur et Mobile and you.

« Transaction » : désigne le processus mis en œuvre sur le Site, par lequel (1) le Vendeur identifie les caractéristiques du Produit qu’il souhaite vendre à Mobile and you, (2) Mobile and you propose un prix de rachat, sous réserve du respect des CGA et de la classification conforme du Produit par le Vendeur, et (3) le Vendeur confirme la Transaction en acceptant les CGA.

« Transaction Conforme » : désigne une Transaction qui est conforme aux CGA et pour laquelle le Produit est conforme aux déclarations du Vendeur.

« Transaction Non Conforme » : désigne une Transaction qui n’est pas conforme aux CGA ou pour laquelle le Produit n’est pas conforme aux déclarations du Vendeur.

Article 2 : Conditions préalables

Le Vendeur s’engage à fournir à Mobile and you des renseignements exacts sur son identité et sur le Produit qu’il souhaite vendre à Mobile and you. Tout Vendeur, personne physique (hors entreprise), doit résider en France métropolitaine, être l’unique propriétaire du Produit et avoir l’âge légal de 18 ans pour pouvoir le vendre.

Article 3 : Sélection des caractéristiques du Produit

Le Vendeur doit sélectionner le modèle exact ainsi que les caractéristiques du Produit avant de procéder à la cession. La vente ne sera conclue que sous la condition que le Produit soit conforme à la déclaration du Vendeur.

Par le biais du Site, le Vendeur ne pourra céder qu’un Produit par Transaction.

Etat du mobile

Un Produit « FONCTIONNEL » est un Produit dont les caractéristiques correspondent exactement aux données du fabricant. Le Produit doit remplir toutes les conditions suivantes :

Il s’allume, s’éteint et prend la charge.
Il est capable d’émettre et de recevoir un appel ou des données.
Il est complet (coque, écran, cache batterie, trappe SIM et clavier, …) et possède sa batterie.
Il ne présente pas de traces de rouille ou d’oxydation et n’a pas été démonté.
L’écran s’allume, tous les pixels sont visibles et l’écran, s’il est tactile, doit être parfaitement fonctionnel.
Il n’a jamais été démonté ou fait l’objet d’une réparation
Tous les éléments fonctionnent normalement et conformément aux spécifications de l’appareil (bouton home, bouton marche/arrêt, clavier, tactile, connecteurs de charge, micro, haut-parleur, vibreur, …).

Un Produit « NON FONCTIONNEL » est un Produit dont les caractéristiques techniques communiquées par le fabricant n’ont pas été modifiées, mais qui présente l’un des défauts suivants :

Il ne s’allume pas correctement, ne s’éteint pas correctement ou ne prend pas la charge.
Il ne peut pas émettre ou recevoir d’appels ou de données.
Un élément est manquant (coque, écran, cache batterie, trappe SIM et clavier, pour les téléphones, …), mais l’appareil possède sa batterie.
Il a été démonté ou présente des traces de rouille, d’oxydation ou de morsure.
L’écran n’est pas fonctionnel ou ne s’allume pas, ou il manque un/des pixels.
Un des éléments ne fonctionne pas conformément aux spécifications de l’appareil (bouton home, bouton marche/arrêt, clavier, tactile, connecteurs de charge, micro, haut-parleur,…)

B. Etat de l’écran

Il s’agit de l’esthétique de l’écran du produit correspondant à 4 états comme définis ci-dessous :

« Intact » ne comporte aucune rayure ou micro-rayure.
« Micro rayé » peut comporter au maximum 2 micro-rayures de moins de 2 centimètres. Les micro-rayures sont des rayures très légères et non visibles lorsque l’écran est éteint.
« Rayé » comporte plus de 2 micro-rayures de moins de 2 centimètres ou de légères rayures/éraflures non visibles lorsque l’écran est allumé.
« Fissuré / Cassé » correspond à tout autre état que ceux cités précédemment. Il peut s’agir d’éclats sur l’écran, rayures non superficielles, de fissures, abrasion de la surface, tâches indélébiles ou d’un simple écran cassé (mais fonctionnel).

C. Esthétique générale

Ce critère représente l’esthétique du produit hors écran (coque et contours). Il correspond à 4 états comme définis ci-dessous :

« Intacte » ne comporte aucune rayure ou micro-rayure.
« Micro rayé » peut comporter quelques micro rayures. (définition d’une micro rayure : rayure non profonde de moins de 2 cm)
« Rayé » comporte de fines rayures, multiples micro-rayures ou micro impacts
« Abîmé » comporte des rayures marquées/profondes ou des impacts ou éclats de peinture.
« Fissuré / Cassé » correspond à tout autre état que ceux cités précédemment. Il s’agit d’un état présentant une utilisation marquée : coque cassée, chocs/éclats importants, fissures, tâches indélébiles, abrasion de la surface…

D. Blocage opérateur

Ce critère correspond à 2 états comme définis ci-dessous :

« Débloqué » est un produit utilisable sur n’importe quel réseau français ou international
« Bloqué » est un produit utilisable sur un et un seul réseau (exemple: SFR uniquement)

Dans le cas où le mobile est bloqué, nous demandons impérativement de sélectionner l’opérateur originaire de ce blocage.

Attention : dans le cas d’un blocage opérateur, le prix de reprise varie en fonction du modèle de l’appareil et également de l’opérateur précisé.

Article 4 : Produit dit « Sans Valeur »

Un Produit dit « Sans Valeur » est un Produit qui répond à l’une des caractéristiques suivantes :

Il est partiellement ou complètement détruit (écrasé, broyé, mordu, …)
Il présente un ou plusieurs défauts de la catégorie « Non Fonctionnel ».
Le prix de rachat est égal à 0€

Un Produit « Sans Valeur » peut être cédé à Mobile and you à titre gratuit.

Attention : Mobile and you ne proposera pas de kit d’envoi.

Article 5 : Affichage du prix proposé pour le rachat du Produit

Une fois le modèle sélectionné, le Vendeur prend connaissance des conditions tarifaires en fonction de l’état de son Produit. Le Vendeur est à même de connaître tous les prix proposés par Mobile and you en sélectionnant les critères adéquats sur le Site. En effet, Mobile and you affiche sur le Site plusieurs propositions de prix de reprise en fonction des critères retenus pour la valorisation du Produit au jour de la Transaction.

Une fois les caractéristiques de son Produit confirmées, le prix de rachat correspondant s’affiche et le Vendeur poursuit la procédure relative à la Transaction.

Les prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur est informé que les prix peuvent fluctuer au jour le jour, notamment en fonction du cours des matières premières, et qu’aucun prix de reprise n’est garanti tant que la Transaction n’est pas conclue.

Article 6 : Informations personnelles et choix du mode de paiement

Le Vendeur doit remplir les informations à caractère personnel afin de confirmer son identité. A titre de rappel, le Vendeur doit être âgé de 18 ans au moins pour utiliser le Service. Des informations concernant le traitement des données personnelles du Vendeur par Mobile and you figurent dans le document intitulé Conditions Générales de Vente.

En vue de percevoir le prix d’achat correspondant à son Produit, le Vendeur choisit l’un des modes de paiement suivants :

Gratuit : Paiement du prix d’achat par virement bancaire. Mobile and you ne sera pas responsable de la mauvaise saisie d’un IBAN par le Vendeur. Tout IBAN rejeté par un organisme bancaire impliquera une retenue de 7.50€ sur le paiement du prix d’achat.
Payant : Paiement du prix d’achat par virement bancaire en 48h. Mobile and you ne sera pas responsable de la mauvaise saisie d’un IBAN par le Vendeur. Tout IBAN rejeté par un organisme bancaire impliquera une retenue de 7.50€ sur le paiement du prix d’achat.
Payant : Paiement par chèque. Le chèque sera envoyé par courrier l’adresse postale correspondant à la commande. L’adresse ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un changement.
Payant : Paiement par Paypal.
Gratuit : Paiement par bon d’achat correspondant au prix de rachat total augmenté de la somme de vingt (20) euros. Ce bon d’achat, sous la forme d’un code promotionnel unique et non cumulable avec d’autres promotions, sera envoyé au Vendeur par email. Il sera valable un (1) an à compter de son émission et utilisable uniquement sur www.mobileandyou;fr Gratuit : Don à une association

Article 7 : Transport

Le Service n’est disponible qu’en France Métropolitaine.

Le Vendeur choisit le mode de transport par lequel il souhaite envoyer son Produit à Mobile and you, après avoir consulté les conditions générales de transport applicables.

Envoi prépayé via une étiquette prépayée

Gratuit : Il s’agit d’un envoi gratuit. Mobile and you génère une étiquette prépayée permettant au Vendeur d’envoyer son Produit très rapidement (sans attendre le kit d’envoi Mobile and you). L’utilisation d’une imprimante est nécessaire pour pouvoir imprimer l’étiquette

Attention : Ce service de La Poste n’offre qu’une fiabilité et une assurance très limitées (11,50€ maximum). Il n’est recommandé de l’utiliser que pour des Produits dont la valeur est faible et de déposer l’enveloppe dans un bureau de La Poste afin de s’assurer qu’elle est bien scannée. Le Vendeur doit respecter les conditions d’envoi, à savoir un emballage d’un minimum de 90mmx140mm et d’un maximum de 162mm x 235mm, d’une épaisseur inférieure à 24mm et d’un poids maximum de 500g. A défaut, un montant de deux (2) euros sera déduit du prix de rachat du Produit payé par Mobile and you au Vendeur.

B. Envoi prépayé via le kit d’envoi

Payant : Il s’agit d’un envoi économique d’une valeur de 2€ par Lettre max. Mobile and you fournie l’enveloppe T (prépayée) nécessaire à l’envoi du Produit dans nos ateliers.

Attention : Ce service de La Poste n’offre qu’une fiabilité et une assurance très limitée (11,50€ maximum). Il n’est recommandé de l’utiliser que pour des Produits dont la valeur est faible et de déposer l’enveloppe dans un bureau de La Poste afin de s’assurer qu’elle est bien scannée. Le Vendeur doit respecter les conditions d’envoi, à savoir un emballage d’un minimum de 90mmx140mm et d’un maximum de 162mm x 235mm, d’une épaisseur inférieure à 24mm et d’un poids maximum de 500g. A défaut, un montant de deux (2) euros sera déduit du prix de rachat du Produit payé par Mobile and you au Vendeur.

C. Envoi par ses propres moyens

Gratuit : L’envoi par ses propres moyens donne la possibilité au propriétaire de choisir le prestataire et le montant de l’assurance pour le transport de mobile. Le mobile devra être envoyé à l’adresse suivante :

Particularités

L’envoi prépayé (avec le kit d’envoi ou par étiquette prépayée) n’est pas proposé lorsque la valeur de rachat du Produit est égal à (0) euros.

Responsabilités

Tous les Produits expédiés par le Vendeur au moyen d’enveloppes prépayées ou par ses propres moyens voyagent aux risques et périls du Vendeur, étant expressément stipulé que dans tous les cas, les services postaux procèdent à l’expédition et au transport en qualité de mandataire du Vendeur.

Par conséquent, la responsabilité de Mobile and you ne peut être engagée en cas de perte, de vol, ou de bris d’un Produit en raison des conditions de transport. Mobile and you s’engage à informer le Vendeur dans les meilleurs délais au cas où un problème serait constaté à réception du Produit. Il appartient au Vendeur d’émettre toutes les réserves dans les délais nécessaires et d’exercer tout recours éventuel contre le transporteur.

Article 8 : Finalisation de la Transaction

Lorsque le Vendeur a saisi sur le Site l’ensemble des informations concernant son Produit, son identité et ses préférences quant aux modalités de paiement et de transport, un récapitulatif s’affiche afin de permettre au Vendeur de vérifier les informations et de les corriger le cas échéant. Le prix de rachat proposé pour le Produit au titre de la Transaction est également rappelé.

La Transaction est conclue lorsque le Vendeur accepte les présentes CGA et valide définitivement sa volonté de céder le Produit au prix indiqué sur le Site, étant rappelé que cette cession ne peut intervenir que sous réserve que le Produit soit conforme aux déclarations du Vendeur et aux CGA. Il est recommandé au Vendeur d’imprimer les CGA préalablement à la validation de la Transaction.

Mobile and you envoie par courrier électronique au Vendeur un récapitulatif de la proposition de cession du Produit par le Vendeur, au prix indiqué sur le Site pour la catégorie retenue.

Lorsque le montant de la Transaction excède cent vingt (120) euros, le contrat est archivé par Mobile and you. Le Vendeur pourra demander à accéder au contrat archivé, moyennant le paiement des frais d’accès applicables au moment de la demande et correspondant au traitement de la demande par Mobile and you, soit à ce jour un (1) euro en cas d’acheminement par voie postale (tarif écopli non prioritaire) et gratuitement en cas d’envoi par courriel.

Article 9 : Maintien du prix de rachat

Le prix indiqué sur le Site pour la Transaction envisagée est garanti par Mobile and you pendant une durée maximale de quatorze (14) jours à compter de l’envoi au Vendeur du courrier électronique de confirmation, sous réserve de la bonne réception du Produit dans ce délai et de la conformité du Produit aux CGV et aux déclarations du Vendeur.

Produit reçu tardivement

Si le Produit n’est pas reçu dans ce délai de quatorze (14) jours, la Transaction sera caduque. Mobile and you pourra éventuellement proposer un nouveau prix de rachat au Vendeur suivant l’évolution du marché.

Il est rappelé au Vendeur que la valeur de rachat du Produit dépend notamment des cours des matières premières, qui fluctuent au jour le jour. C’est pourquoi le prix de rachat ne peut pas être garanti au-delà de quatorze (14) jours. Il appartient au Vendeur d’envoyer un Produit conforme à Mobile and you le plus rapidement possible.

Attention : Seule la date de réception du Produit est prise en compte.

Article 10 : Envoi du Produit par le Vendeur

S’il souhaite bénéficier du prix de rachat garanti, le Vendeur doit envoyer le Produit à Mobile and you au plus vite, afin qu’il lui parvienne dans le délai maximum de quatorze (14) jours susmentionné. Le Vendeur peut décider de ne pas envoyer le Produit à Mobile and you, la Transaction étant alors caduque dans le délai de quatorze (14) jours susmentionné.

Pour être conforme, le Produit doit être envoyé par le Vendeur comme suit :

L’envoi doit comporter le Produit et sa batterie, à l’exclusion de tout accessoire (chargeur, coques, carte mémoire, carte SIM, etc…).
Le Produit doit impérativement être déverrouillé et sans géolocalisation active, faute de quoi il sera automatiquement considéré comme étant « Sans Valeur ».
Le Bon de Cession dûment rempli et signé par le Vendeur doit être joint à l’envoi.

Attention : Les accessoires du Produit envoyés par erreur ne seront en aucun cas renvoyés au Vendeur. Tout élément envoyé avec le Produit, y compris notamment la carte SIM, sera détruit à réception du colis et ne pourra pas être réclamé par le Vendeur.

Par ailleurs, le Produit est inspecté à réception et son numéro IMEI est vérifié sur la base IMEI des mobiles volés. Si le mobile est référencé dans cette base ou s’il est contrefait, nous serons dans l’obligation d’avertir les autorités compétentes qui prendront les mesures nécessaires, entre autre la confiscation du mobile.

Article 11 : Procédure de Validation du Produit

A. Description de la Procédure de Validation

Une fois le Produit reçu, Mobile and you vérifie que le modèle et les caractéristiques du Produit correspondent bien à ceux renseignés par le Vendeur au moment de la Transaction et dans le Bon de Cession. Cette étape peut prendre jusqu’à deux (2) semaines suivant la réception du Produit.

Mobile and you, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé, soumet le Produit à une série de tests techniques permettant d’établir la conformité ou non des caractéristiques du Produit aux données du fabricant et d’identifier les éventuels défauts du Produit conformément aux classifications stipulée à l’article 3 des CGA.

La Procédure de Validation permet de confirmer ou d’infirmer la catégorie sélectionnée par le Vendeur en Produit Fonctionnel ou Produit Non Fonctionnel, et ainsi de vérifier si la condition de cession est bien remplie et la cession effective.

A. Transaction conforme

Si le Produit et le Bon de Cession envoyé par le Vendeur est conforme aux CGA ou aux déclarations du Vendeur, la Transaction est automatiquement qualifiée de Transaction Conforme.

Dans ce cas, Mobile and you informe par courrier électronique le Vendeur que la Transaction est conforme et que le règlement du prix convenu se déclenchera à la suite de l’émission de l’email :

Sous cinq (5) jours ouvrés
Sous quarante huit heures (48) ouvrées si l’option “express” est choisie

B. Transaction non conforme

B.1 Produit ou Bon de cession non conforme

Si le Produit et le Bon de Cession envoyé par le Vendeur n’est pas conforme aux CGA ou aux déclarations du Vendeur, il s’agit d’une Transaction non Conforme

Mobile and you pourra proposer à celui-ci un nouveau prix de rachat par l’envoi d’un courrier électronique. Le Vendeur doit répondre impérativement à cette nouvelle proposition dans un délai de sept (7) jours, faute de quoi le Vendeur sera réputé l’avoir acceptée.

B.1.1 Acceptation de la nouvelle proposition

Si le Vendeur est en accord avec le constat ou est reputé l’avoir accepté, dans ce cas, la procédure suivra son cours normalement. Le Vendeur recevra le montant correspondant au produit reçu et à l’état constaté par Mobile and you.

B.1.2 Refus de la nouvelle proposition

Si le Vendeur n’est pas d’accord avec le diagnostic effectué, Mobile and you s’engage à le renvoyer au Vendeur si l’une des conditions est remplie :

à réception du paiement CB de douze (12) euros via le formulaire en ligne disponible depuis votre espace client.

Ce montant est destiné à couvrir les frais de traitement et de transport. Le Produit sera expédié dès réception du paiement dans un délai de 48h.

Sans réception du paiement de douze (12) euros susmentionné et, passé un délai de un (1) mois après le refus de la nouvelle proposition, Mobile and you pourra le recycler à titre gratuit. Le Produit sera donc considéré comme “Sans Valeur” et ne ferra pas l’objet d’une quelconque transaction ou indemnisation.

B.2 Produit volé

Pour chaque produit reçu, un contrôle du IMEI ou du numéro de série est effectué auprès des opérateurs mobiles français pour vérifier si ce produit provient d’un vol et fait l’objet d’une mesure de blocage.

Si le Produit s’avère être un Produit volé, Mobile and you entend collaborer activement avec les autorités judiciaires compétentes pour lutter contre le vol et la revente de produits volés.

Pour chaque produit bloqué qui lui sera transmis, Mobile and you portera plainte à l’encontre du vendeur et se constituera partie civile afin d’obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de dommages et intérêts. Dans tous les cas, les produits bloqués adressés à Mobile and you seront directement adressés aux autorités judiciaires et ne pourront en aucun cas être restitués au vendeur. La vente sera considérée comme caduque.

Article 12 : Cession à titre gratuit

Dans le cas d’un Produit « Sans Valeur », le Vendeur a la possibilité de le céder à Mobile and you à titre gratuit.

Les frais d’envoi du Produit « Sans Valeur » sont exclusivement et entièrement à la charge du Vendeur. Aucun envoi prépayé n’est pris en charge par Mobile and you pour la reprise d’un Produit « Sans Valeur ».

Mobile and you s’engage à récupérer le Produit, le réparer si son état le permet afin de lui offrir une seconde vie ou, à défaut, à le recycler conformément à la règlementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E).

Article 13 : Transfert de risque et de propriété

La vente étant conclue sous conditions, le transfert de propriété ne sera effectif qu’après confirmation de l’état du Produit par Mobile and you selon la Procédure de Validation prévue à l’article 11 des CGA. Les risques sont également transférés du Vendeur à Mobile and you à ce même moment, étant précisé que Mobile and you est responsable du Produit en tant que gardien à réception de celui-ci.

Article 14 : Paiement

Quel que soit le moyen de règlement choisi par le Vendeur, Mobile and you s’engage à effectuer le paiement du prix définitif en euros au plus tard sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la finalisation de la Procédure de Validation du Produit par Mobile and you en cas de Transaction Conforme, ou à compter de la nouvelle proposition de prix d’achat par le Vendeur en cas de Transaction Non Conforme.

Article 15 : Responsabilité

Mobile and you n’est en aucun cas responsable des coûts liés à d’éventuelles communications passées depuis le Produit ou à des transferts de données intervenus avant ou après la réception du Produit par Mobile and you.

Mobile and you met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Mobile and you se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption ouvre droit à aucune indemnisation. Par ailleurs, le Vendeur est informé des limitations et contraintes inhérentes au réseau Internet et reconnaît notamment à ce titre l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de Mobile and you et le Vendeur reconnaît que Mobile and you n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites. L’inclusion d’un tel lien n’implique aucun aval de Mobile and you, ni aucune association avec ses exploitants. Mobile and you ne peut assurer que le Vendeur sera satisfait de quelque produit ou service que ce soit qu’il se procurerait sur un site tiers qui fait l’objet d’un hyperlien en provenance ou à destination du Site, étant donné que les canaux des autres commerces en ligne appartiennent à des commerçants indépendants et sont exploités par eux.

Mobile and you n’est notamment pas responsable à l’égard du Vendeur des dommages provoqués par le fait, l’omission ou la faute du Vendeur ; tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises ; le fait imprévisible et insurmontable de tout tiers au contrat conclu entre le Vendeur et Mobile and you.

Mobile and you ne sera en aucun cas tenue responsable du respect d’un quelconque engagement pris auprès d’un fournisseur de services de télécommunication (opérateurs et/ou MVNO) ou de tout autre tiers par le Vendeur. Il appartient au Vendeur de mettre fin à tous les engagements concernant le Produit qu’il souhaite vendre par le biais du Site.

Article 16 : Protection des données & RGPD

A l’occasion de l’utilisation du site Mobileandyou.fr (ou via un partenaire identifié), peuvent êtres recueillies :

l’URL/source à partir desquelles l’utilisateur a utilisé le service Mobile and you
Nom
Prénom
Email
Adresse
Adresse IP
N° de carte d’identité ou n° permis de conduire
IBAN/BIC du compte bancaire ou adressse du compte paypal.

En tout état de cause, Mobile and you ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin du service proposé. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du service Mobile and you l’obligation ou non de fournir ces informations.

Article 17 : Droit applicable

Les présentes CGA sont soumises à loi française.

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