Conditions Générales de Vente en ligne pour les Particuliers

Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 7 février 2017

1. DÉFINITIONS

1.1Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société MOBILE AND YOU (ci-après ‘’ La Société ’’), SASU au capital de 20 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 822 335 758, dont le siège social est 65 Avenue de Boutiny 06530 Peymeinade, France. Son adresse de courrier électronique est service-client@mobileandyou.fr et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR78822335758.

1.2. La société est propriétaire et éditeur du site internet www.mobileandyou.fr (ci-après le ‘’ Site ‘’). Le Site est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, domiciliée au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, France. Lien vers le site de l’hébergeur : www.ovh.com

1.3. Le directeur de la publication est Mr. MARIE DIT ASSE Alexis.

1.4. Le Site propose au Client (ci-après le ‘’ Client ‘’) la possibilité de commander sur le Site des téléphones portables reconditionnés. La Société propose en outre la commande de téléphones portables reconditionnés via la boutique en ligne « Mobile and You » présente sur le site d’Amazon (www.amazon.fr), les CGV applicables aux commandes passées via la boutique en ligne d’Amazon sont disponibles via le lien suivant : https://www.amazon.fr/gp/help/customer/display.html?nodeId=548524.

1.5. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande (ci-après la ‘’ Commande ‘’) de produits passée sur le Site par le Client.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens.

3. COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

3.1. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur des produits n’engage pas la responsabilité de La Société et n’affecte pas la validité de la vente.

3.2. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

3.3. Le Client sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

3.4. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des produit(s) que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des produit(s) de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

3.5. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

3.6. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

3.7. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir la livraison du ou des produit(s) commandé(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des produit(s) est décrit à l’article 5 des présentes CGV.

3.8. Le Client valide ses coordonnées de livraison et de facturation le cas échant en cochant sur la case de validation des coordonnées. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignée.

3.9. Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées dans les articles 5.3 et suivants des présentes CGV.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des produits, en euros et toutes taxes comprises.

4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

4.3. La Commande des produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

4.4. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Hipay, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

4.5. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

4.6. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

5. LIVRAISON

5.1. Les produits proposés sur le Site peuvent être livrés à destination de la France métropolitaine exclusivement.

5.2. Les produits sont livrés par le transporteur de la société Amazon dans un délai n'excédant pas 7 jours à compter de la date de la Commande.

5.3. Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête et de son expédition. Le(s) produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 3.8 des présentes CGV.

5.4. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 3.8 et mentionnées dans l’email de confirmation visé dans l’article 3.9 des présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client : service-client@mobileandyou.fr. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

5.5. La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception du ou des produit(s) est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

5.6. En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le service client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

5.7. Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le Service Client.

6. SERVICE CLIENT

6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

6.2. Le Service Client de la Société est accessible du Lundi au Vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h, le Samedi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h en utilisant les coordonnées suivantes :

- téléphone : 0825 590 295 (0,15€/min)
- email : service-client@mobileandyou.fr
- courrier : MOBILE AND YOU, 65 Avenue de Boutiny, 06530 Peymeinade, France.

7. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

7.1. Garanties légales :

Tous les produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : service-client@mobileandyou.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 65 Avenue de Boutiny, 06530 Peymeinade, France. en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

7.2. Garantie commerciale :

La Société propose au Client une garantie commerciale d’un (1) an. Cette garantie s’applique uniquement sur le smartphone. Les accessoires sont exclus. La garantie s’applique pour la réparation pièces et main d’oeuvre d’un dysfonctionnement soudain de l’appareil, excepté celui de l’écran tactile ou LCD. L’appareil doit respecter tous les critères suivants pour bénéficier de cette garantie :

- le numéro IMEI du smartphone doit correspondre à celui que nous avons noté avant l’expédition de votre commande
- le smartphone ne doit avoir aucun dommage matériel ou physique (rayure, coup, eau etc.)

Il convient au Client de contacter le Service Client pour demander l’ouverture de cette garantie. Il incombe au Service Client d’autoriser ou de refuser la garantie. Le Client accepte de se soumettre à la décision du Service Client. Le Service Client communique au Client par l’intermédiaire d’un email les instructions de retour que celui-ci devra respecté sous peine d’annulation de garantie. Auquel cas, aucune réparation ne sera effectuée et les frais de renvoi de la commande seront facturés au Client. Dans le cas contraire, celui d’une autorisation, et du respect des instructions de retour, les frais de retour concernant la livraison de la commande du Client vers la Société sont à la charge du Client et ne seront pas remboursés. La garantie commerciale d’un (1) an concerne uniquement la réparation gratuite pièces et main d’oeuvre et les frais liés à la réexpédition de la commande vers le Client. Le Client dispose d’un délai de 14 jours une fois réception pour indiquer tout nouveau défaut suite à une réparation afin de bénéficier d’un remboursement des frais de retour dans le cadre d’une nouvelle réparation.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

8.2. Le Client s’engage à utiliser le Site et les produits de manière conforme aux instructions de la Société.

8.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers ;
- De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

8.4. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation. Par dérogation à l’article précité et de façon plus favorable au Client, ce droit de rétractation peut s’exercer dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la réception du produit commandé sur le Site. Le Client pourra exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

9.2. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 65 Avenue de Boutiny, 06530 Peymeinade, France ou par courriel à service-client@mobileandyou.fr.

9.3. Le Client dispose sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à la Société en cliquant sur l’icône d’envoi prévue à cet effet. Le formulaire se trouve également en annexe des présentes CGV. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

9.4. Le Client doit retourner le ou les produit(s) dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : MOBILE AND YOU, 65 Avenue de Boutiny, 06530 Peymeinade, France. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des produit(s).

9.5. Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son service.

9.6. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des produit(s) qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

9.7. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour une dépréciation du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

10. RESPONSABILITÉ

10.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

10.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

10.3. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

10.4. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

10.5. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.

10.6. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

11. DONNEÉS PERSONNELLES

11.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

11.2. Dans le cadre de la fourniture des produits, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

- Adresse email
- Prénom
- Nom
- Adresse postale et adresse de livraison
- Date de naissance
- Pays
- Mot de Passe
- Données de consommation
- Coordonnées bancaires

11.3. À cet effet, le traitement des données des Clients est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro : 2032599V0.

11.4. La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

- Fourniture des produits sur le Site ;
- Gestion des Commandes ;
- Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
- Elaboration de statistiques ;
- Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
- Gestion des impayés et du contentieux.

11.5. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.

11.6. Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

11.7. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

11.8. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

11.9. Obligations des Clients :
- Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
- Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

11.10. En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :

- L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
- L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
- Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
- La nature de l'opération ;
- Les date et heure de l'opération ;
- L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

11.11. En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d'un compte, à savoir :

- Au moment de la création du compte : l'identifiant de cette connexion ;
- Les nom et prénom ou la raison sociale ;
- Les adresses postales associées ;
- Les pseudonymes utilisés ;
- Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
- Les numéros de téléphone ;
- Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

11.12. Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.

11.13. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : service-client@mobileandyou.fr.

12. COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

12.1. Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible d’utiliser des-cookies.

12.2. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de la Société. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les-Clients.

12.3. Le Client se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :
- Des finalités précises des cookies utilisés ;
- De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
- Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

12.4. Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

12.5. Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
- Si le Client se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
- Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

13. SECURITÉ

13.1. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

14.2. Le nom et la marque « MOBILE AND YOU », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

14.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

14.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

14.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

15. NEWSLETTER

15.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

15.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits analogues à ceux commandés.

15.3. Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

16.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

16.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr.

16.3. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

Annexe : formulaire de rétractation À l'attention de : __________ Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous : ______ Commandé le (*)/reçu le (*) : _______ Nom du (des) consommateur(s) : _________ Adresse du (des) consommateur(s) : ________ Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _______ Date : ________ (*) Rayez la mention inutile.




Conditions Générales de Vente en ligne et hors-ligne pour les Professionels

Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 21 juin 2017

1. DÉFINITIONS

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société MOBILE AND YOU (ci-après ‘’ La Société ’’), SASU au capital de 20 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 822 335 758, dont le siège social est 65 Avenue de Boutiny, 06530 Peymeinade, France. Son adresse de courrier électronique est professionnels@mobileandyou.fr et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR78822335758.

1.2.  La société est propriétaire et éditeur du site internet www.mobileandyou.fr (ci-après le ‘’ Site ‘’). Le Site est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, domiciliée au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, France. Lien vers le site de l’hébergeur : www.ovh.com

1.3. Le directeur de la publication est Mr. Alexis MARIE DIT ASSE.

1.4. La Société propose au client professionnel (ci-après le ‘’ Client ‘’) sur le Site ou en dehors du Site la possibilité de commander des téléphones portables reconditionnés (ci-après les « produits »).

1.5.  Le Client peut également commander les produits sur la boutique en ligne « Mobile and You » présente sur le site d’Amazon (www.amazon.fr), les CGV applicables aux commandes passées via la boutique en ligne d’Amazon sont disponibles via le lien suivant : https://www.amazon.fr/gp/help/customer/display.html?nodeId=548524.

2. UTILISATION SITE

2.1. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les produits, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

3. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

3.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les produits tels que proposés à la vente aux Clients sur le Site et en dehors du Site. Elles s’appliquent donc à toute commande (ci-après la ‘’ Commande ‘’) de produits passée par le Client que ce soit sur le Site ou directement auprès de la Société.

3.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

3.1. La validation de la Commande sur le Site vaut acceptation de ces CGV.

3.2. L’acceptation du bon de commande de la société vaut également acceptation de ces CGV.

3.5. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

4. COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

4.1. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur des produits n’engage pas la responsabilité de La Société et n’affecte pas la validité de la vente.

4.2. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

4.3. Le Client sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

4.4. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des produit(s) que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des produit(s) de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

4.5. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

4.6. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

4.7. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir la livraison du ou des produit(s) commandé(s), et de facturation si elles sont différentes.

4.8. Le Client valide ses coordonnées de livraison et de facturation le cas échant en cochant sur la case de validation des coordonnées. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignée.

4.9. Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande.

5. COMMANDE DE PRODUITS EN DEHORS DU SITE INTERNET

5.1. Les Commandes de produits peuvent aussi faire l’objet d’un bon de commande/devis. Le bon de commande/devis établi par la Société a une durée de validité de 7 jours, à compter de sa date de création.

5.2. La Commande est confirmée après remise ou envoi du devis ou bon de commande signé par le Client à la Société.

5.3. En cas de demande de modification de la Commande par le Client, cette modification ne sera prise en compte par la Société que si elle intervient dans un délai de 3 à compter de la réception du bon de commande/devis signé par le Client.

6. ANNULATION DE LA COMMANDE

6.1. Que ce soit pour les Commandes de petites quantités régulières ou de grosses commandes, le paiement de la Commande sur le Site ou en dehors du Site déclenche la commande et aucune annulation de la Commande n'est alors possible

7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

7.1. Compte professionnel

7.1.1. Les Clients bénéficient d’un compte professionnel qui sera ouvert après prise de contact avec le service Client de la Société.

7.1.2. Ce compte professionnel permet de consulter les descriptifs des produits avec les prix des produits hors taxes, hors frais de livraison et de bénéficier d’avantages commerciaux.

7.1.3. Les Clients peuvent commander les produits sur le Site ou directement auprès de la Société sans utiliser le Site.

7.2. Commande sur le Site
7.2.1. Le montant total de la Commande est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué HT et TTC.

7.2.2. La Commande des produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire (petites commandes régulières) ou par virement bancaire (grosses commandes).

7.2.3. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

7.3. Lorsque la Commande est effectuée directement auprès de la Société, en dehors du Site :

7.3.1. Les produits sont fournis aux tarifs de la Société en cours au jour de la passation de la Commande. Ces tarifs sont fermes et ne pourront être révisés durant leur période de validité, telle qu’indiquée par la Société.

7.3.2. Le paiement des produits doit être effectué à réception de la facture émise par la Société et pourra être effectué sous forme de chèque, de virement, ou de prélèvement automatique à l’ordre de la Société.

7.3.3. En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, et libellé à l’ordre de la Société. Il est à envoyer à la Société, au Service Client (adresse : 65 Avenue de Boutin, 06530 Peymeinade, France). Les produits commandés seront alors réservés sept (7) jours calendaires à compter de la date de la Commande. Passé ce délai et à défaut de réception dudit chèque, la Société se réserve le droit d’annuler la Commande du Client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception. L’encaissement du chèque est effectué à réception du chèque.

7.3.4. En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral. Le taux des pénalités de retard est fixé à dix (10) % du montant de la facture en souffrance. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par la Société ne soit nécessaire.

7.3.5. Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues par le Client à la Société.

7.4. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

8. LIVRAISON

8.1. Les produits sont livrés à destination de la France métropolitaine exclusivement.

8.2. Les produits sont livrés par le transporteur de la société Amazon dans un délai d’un jour en fonction des stocks disponibles en cas de livraison expresse ou dans un délai n'excédant pas cinq jours à compter de la date de la Commande en cas de choix d’une livraison rapide.

8.3En cas de grosses commandes, la livraison des produits livraison s'effectue soit par Amazon en cas de stock sur la boutique, soit par un transporteur choisi par la Société, indiqués dans le devis ou sur le Site avec indication des frais de livraison supplémentaires.

8.4. Si les produits n’ont pas été livrés dans le délai prévu, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 65 Avenue de Boutin, 06530 Peymeinade, France. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

8.5. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la Commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la Commande provoquerait un retard ou un empêchement de livraison.

8.6. La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des produits est due au fait d’un tiers ou en cas de vol ; dans ce cas précis, le Client devra rechercher la responsabilité du transporteur.

8.7. En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

8.8. En cas de retour de la Commande pour mauvaise adresse ou adresse incomplète, le Service Client de la Société contactera également le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

8.9. Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande grâce au numéro de tracking colis transmis par e-mail ou sur le compte personnel du Client.

9. RÉCEPTION DES PRODUITS

9.1. Lors de la réception des produits, il appartient au Client (ou à son représentant) de vérifier l’état apparent des produits.

9.2. En cas de vice apparent ou de non conformité du produit, le Client doit en informer le transporteur ainsi que la Société par email ou par téléphone dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de livraison du produit en cause. A défaut, la Commande sera considérée comme acceptée par le Client qui ne pourra pas la contester.

9.3. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents ou non conformités constatés.

9.4. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

9.5. En cas de constatation des vices ou non-conformités par la Société, celle-ci pourra soit rembourser le Client du montant du produit, soit renvoyer un produit équivalent au Client.

9.6. Le Client est informé que les retours au siège social de la Société peuvent être traités dans un délai pouvant aller jusqu'à 30 jours (échange ou réparation) ; sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée de ce fait.

10. RESERVE DE PROPRIETE

10.1. Le transfert de propriété des produits n’est effectué que lorsque la Société a reçu le paiement intégral de toutes les sommes dues relativement à la Commande.

11. INDISPONIBILITE DES PRODUITS

11.1. Les produits sont présentés à la vente dans la limite des stocks disponibles, notamment dans le cadre des opérations promotionnelles organisées sur le Site.

11.2. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits figurant dans la Commande validée, la Société s’engage, au choix du Client, soit (i) à annuler la Commande et rembourser le Client, soit (ii) à proposer des produits équivalents à un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

12. SERVICE CLIENT

12.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

12.2. Le Service Client de la Société est accessible du Lundi au Vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h, le Samedi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h en utilisant les coordonnées suivantes :

- téléphone : 0970 447 446 (non surtaxé)
- email : professionnels@mobileandyou.fr
- courrier : MOBILE AND YOU, 65 Avenue de Boutiny, 06530 Peymeinade, France.

13. GARANTIES

13.1. La Société garantit que les Produits sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande.

13.2. La Société propose à ses Clients une garantie commerciale d’un (1) an dans les conditions suivantes :

  • Le produit concerné est le produit qui a été commandé, le numéro IMEI faisait foi
  • Les accessoires ne sont pas pris en compte
  • Le produit ne doit avoir aucun dommage matériel ou physique (rayure, coup, eau, etc.)
  • Le produit souffre d’un dysfonctionnement soudain qui n’aurait pas pu être l’oeuvre d’un être humain
  • Le produit ne souffre pas d’un problème d’écran tactile ou LCD

13.3. Il convient au Client de contacter le Service Client pour demander l’ouverture de cette garantie. Il incombe au Service Client d’autoriser ou de refuser la garantie. Le Client accepte de se soumettre à la décision du Service Client.

13.4.  La Société ne peut être tenue d’aucune garantie lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Produits ou a utilisé d’autres produits que les Produits fournis par la Société, ou n’a pas suivi les instructions de la Société dans l’utilisation des Produits.

14. OBLIGATIONS DU CLIENT

14.1.  Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

14.2. Le Client s’engage à utiliser le Site et les produits de manière conforme aux instructions de la Société.

14.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;

  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;

  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;

  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;

  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers ;

  • De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

14.4. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

15. RESPONSABILITÉ

15.1. La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut des produits de la violation des CGV, même si le défaut en question était prévisible au moment de la Commande.

15.2. En aucun cas, la Société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, même si la Société a averti le Client de la possibilité de tels dommages.

15.3. La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non- conforme par le Client des produits, en violation des prescriptions de la Société ou des règles de l’art.

15.4. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Les risques d’altération ou de destruction des données par des virus à l’intérieur du réseau sont limités par les logiciels antivirus. Il appartient au Client de se prémunir contre ces risques.

15.5. Le Client est seul responsable des informations fournies à la Société. A cette fin, le Client s’engage à communiquer des informations valides, adéquates et à jour et ne portant pas atteinte à la réputation et à l’image de tout tiers, personne physique ou personne morale.

15.6. Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité de la Société est limitée au montant versé, par lui, pour la Commande en cause.

16. DONNÉES PERSONNELLES

16.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

16.2. Dans le cadre de la fourniture des produits, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

- Adresse email
- Prénom
- Nom
- Adresse postale et adresse de livraison
- Date de naissance
- Pays
- Mot de Passe
- Données de consommation - Coordonnées bancaires

16.3. À cet effet, le traitement des données des Clients est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro : 2032599V0.

16.4. La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

  • Fourniture des produits sur le Site ;

  • Gestion des Commandes ;

  • Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation... ;

  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;

  • Elaboration de statistiques ;

  • Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;

  • Gestion des impayés et du contentieux.

16.5.  Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client.

16.6.  Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

16.7. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

16.8. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

16.9.  Obligations des Clients :

  • Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

16.10. En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :

  • L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;

  • L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération

  • Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert

    des contenus ;

  • La nature de l'opération ;

  • Les date et heure de l'opération ;

  • L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

16.11.  En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d'un compte, à savoir :

  • Au moment de la création du compte : l'identifiant de cette connexion ;

  • Les nom et prénom ou la raison sociale ;

  • Les adresses postales associées ;

  • Les pseudonymes utilisés ;

  • Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;

  • Les numéros de téléphone ;

  • Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

16.12. Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.

16.13. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : service-client@mobileandyou.fr.

16.14. Conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, la Société respectera les directives données par tout Client relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l’article 40-1, III de Loi Informatique et Libertés.

17. COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

17.1. Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible d’utiliser des-cookies.

17.2. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de la Société. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les-Clients.

17.3Le Client se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :
- Des finalités précises des cookies utilisés ;
- De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en

cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
- Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

17.4. Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

17.5. Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

- Si le Client se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
- Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

18. SECURITÉ

18.1. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

19.1L’ensemble des éléments du Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

19.2. Le nom et la marque « MOBILE AND YOU », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

19.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

19.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

19.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

20. NEWSLETTER

20.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

20.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits analogues à ceux commandés.

20.3. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

21. REFUS

21.1. La Société se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque la Société a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).

22. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

22.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

22.2. Les parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au contrat.

22.3. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera de la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

23. DIVERS

23.1. Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

23.2Notification
Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

23.3. Qualité du Client
Le Client reconnaît qu’il dispose de la qualité de professionnel au titre des dispositions applicables du Code de la consommation.

  • antenne
    & réseau
  • micro &
    écouteurs
  • écran &
    mise en veille
  • écran tactile
    & luminosité
  • appareil photo,
    wifi & bluetooth
  • boutons &
    prise de charge
  • ...

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